J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12881

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Décret du 19 juillet 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0210342D


Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, Mme Solange Constant, épouse Gautier, conseiller à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2002.